PRÉAMBULE
La SOCIETE D'INFORMATION ET DE CREATIONS (SIC), Société à Responsabilité Limitée au capital de 822.000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 302 114 509, dont le siège social est situé 9 Place Marie-Jeanne BASSOT – 92300 Levallois- Perret (ci-après « SIC »), édite et exploite la plateforme internet accessible à l'adresse URL mybeautyfactory.fr (ci-après le Site). Sur le Site, l'ACHETEUR a la possibilité d'acheter des produits vendus et livrés par SIC ou l'un de ses prestataires. Les présentes Conditions Générales « My Beauty Factory » régissent l'ensemble des ventes effectuées sur le Site entre SIC et l'ACHETEUR et exclusivement ces ventes.
1. DÉFINITIONS
Les termes, mentionnés ci-dessous, qu'ils soient au singulier ou au pluriel, ont dans les présentes Conditions Générales «My Beauty Factory», la signification suivante :
- « ACHETEUR » : désigner le cocontractant de SIC qui peut avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française.
- « BOUTIQUE » : désigner l'espace dédié à la vente de produits sur le Site où SIC agit en tant que VENDEUR et où l'ACHETEUR peut procéder à la sélection et à l'achat de ses PRODUITS.
- « LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par l'ACHETEUR à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande.
- « PRODUITS » : désigne l'ensemble des produits et services proposés à la vente par SIC et disponibles sur le Site.
- « SITE » : désigner le Site internet accessible à l'adresse mybeautyfactory.fr et regroupant l'ensemble des pages web hébergées et services proposés aux UTILISATEURS.
- « TERRITOIRE » : désigner le Monde entier sous réserve des modalités de zones livrées.
- « UTILISATEUR » : désigne toute personne qui accède et navigue sur le SITE qu'elle procède ou non à un achat.
- « VENDEUR » : désigner SIC, qui commercialise directement ses produits sur le SITE.
- « ZONES LIVREES » : délimitant les zones pour lesquelles la livraison peut être réalisée (liste en Annexe).
2. OBJET
Les présentes Conditions Générales régissent la vente par SIC à ses ACHETEURS des PRODUITS disponibles sur le SITE.
L'ACHETEUR est clairement informé et reconnaît que les Conditions Générales présentes régissent toute commande passée sur le SITE par un CLIENT et SIC, en vue de l'achat d'un PRODUIT proposé par SIC.
Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l'acceptation sans réserve des Conditions Générales de vente « My Beauty Factory ».
3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
L'ACHETEUR s'engage à lire attentivement les Conditions Générales présentes lors de tout achat et déclare les accepter sans réserve, avant de procéder au paiement d'une commande de PRODUIT « vendu et livré par SIC » passé sur le Site.
Les Conditions Générales présentes sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d'un lien.
L'ACHETEUR est invité à lire attentivement, et s'il le souhaite à télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.
L'ACHETEUR s'engage à lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, seule la dernière version décrite Conditions s'appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.
En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, l'ACHETEUR reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.
4. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les Conditions Générales présentes sont composées des documents contractuels suivants :
- Le présent document ainsi que, le cas échéant, les stipulations contractuelles spécifiques publiées par SIC sur sa BOUTIQUE ainsi que sur les spécifications de la commande acceptées formellement par l'ACHETEUR ;
- Les Annexes, à savoir : Annexe 1 : Politique de Rétractation / Annexe 2 : Politique de Livraison ;
- La Politique de Confidentialité du Site accessible à l'adresse mybeautyfactory.fr.
Il est entendu que ces documents contractuels s'expliquent mutuellement. Toutefois, en cas de contradiction ou de divergence entre les termes de ces documents contractuels, ils prévaudront dans l'ordre où ils sont transmis ci-dessus, le document du rang supérieur prévalant sur le rang inférieur.
5. ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE
Pour pouvoir acheter un PRODUIT, l'ACHETEUR doit être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s'il est mineur, être en mesure de justifier de l'accord de ses représentants légaux.
L'ACHETEUR sera invité à fournir des informations permettant de l'identifier en complétant le formulaire disponible sur le Site.
Le signe astérisque (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis impérativement pour que la commande de l'ACHETEUR soit traitée par SIC et considérée comme valable.
L'ACHETEUR peut vérifier et suivre sur le Site le statut de sa commande. Le suivi des LIVRAISONS s'effectue en utilisant les outils de suivi en ligne susceptibles d'être proposés par les transporteurs choisis (Cf. Annexe – Politique de Livraison).
L'ACHETEUR peut également contacter le service commercial de SIC. Les informations que l'ACHETEUR fournit à SIC en tant que VENDEUR lors d'une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander à l'ACHETEUR de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
6. COMMANDES
6.1. Caractéristique des PRODUITS
Les offres de PRODUITS et plus généralement tout contenu publié sur la BOUTIQUE de SIC sont diffusées par cette dernière sous sa seule et entière responsabilité.
SIC s'efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des PRODUITS au sein de sa BOUTIQUE et les informations obligatoires que l'ACHETEUR doit recevoir en vertu du droit applicable. Par conséquent, l'ACHETEUR accepte de les lire attentivement avant de passer commande sur le Site.
La disponibilité des PRODUITS est affichée par SIC sur sa BOUTIQUE aussi précisément que possible. Il est précisé que le VENDEUR se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS disponibles sur le Site à tout moment, notamment, mais de manière non limitative, en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.
Sauf indication expresse contraire sur le Site, tous les PRODUITS vendus par SIC sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France sur les dits produits.
6.2. Procédure de commande
Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, l'ACHETEUR doit suivre les étapes décrites ci-dessous. Il est cependant précisé qu'en fonction de la page de démarrage de l'ACHETEUR, les étapes peuvent légèrement différer.
6.2.1. Sélection des PRODUITS et options d'achat
L'ACHETEUR devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en sélectionnant la quantité souhaitée ou encore, le cas échéant la caractéristique du PRODUIT souhaité (taille , référence, marque, etc.). Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier de l'ACHETEUR. L'ACHETEUR peut ajouter à son panier autant de PRODUITS qu'il le souhaite. L'ACHETEUR a la possibilité de placer simultanément des PRODUITS différents dans son panier.
6.2.2. Commandes
Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, l'ACHETEUR doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct et correspond à sa demande (notamment quantité). Si l'ACHETEUR ne l'a pas encore fait, il sera invité à s'identifier ou à s'inscrire.
Ainsi, l'ACHETEUR a plusieurs possibilités :
- il peut, créer un compte préalablement à la première Commande. Ce compte sera accessible à tout moment par l’ACHETEUR grâce à ses identifiants (adresse email et mot de passe) qu’il aura créés ;
- il peut s’identifier s’il a déjà un compte ;
- il peut également commander sans créer de compte.
Lors de l’ouverture d’un compte, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s’engage sur la véracité de ces dernières.
Une fois que l’ACHETEUR aura validé le contenu du panier, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et les frais de livraison, le cas échéant.
L’ACHETEUR est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation et celle de livraison, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.
Après validation des présentes Conditions Générales, l’ACHETEUR peut alors procéder au paiement sécurisé des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le Site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS. Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires à leur traitement.
La commande sera validée définitivement à compter du paiement intégral du prix des PRODUITS commandés en principal et accessoire, étant précisé que la vente conclue entre le VENDEUR et l’ACHETEUR sera toutefois soumise à la condition résolutoire que le PRODUIT commandé soit disponible.
6.2.3. Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d’informer l’ACHETEUR de la prise en compte de sa commande et de son traitement. Une copie de l’accusé de réception de la prise en compte de la commande est automatiquement adressée à l’ACHETEUR par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.
Une fois informée de la commande, SIC dispose alors d’un délai maximal de quarante-huit (48) heures pour infirmer ou confirmer la disponibilité des PRODUITS. L’ACHETEUR est ensuite informé par courriel de la disponibilité ou de l’indisponibilité du PRODUIT commandé, étant précisé que le contrat de vente sera définitivement conclu dès lors que SIC confirme la disponibilité du PRODUIT. A ce titre, il est rappelé que le débit du compte de l’ACHETEUR n’interviendra qu’à compter de la confirmation par SIC de la disponibilité du PRODUIT commandé. En cas d’absence de confirmation de disponibilité dans un délai de quarante-huit (48) heures calendaires après notification par SIC à l’ACHETEUR de la commande, celle-ci sera automatiquement annulée et le compte de l’ACHETEUR ne sera pas débité du montant correspondant à cette commande.
En cas de confirmation par SIC de la disponibilité (totale ou partielle) des PRODUITS commandés par l’ACHETEUR, SIC disposera alors d’un délai de 48 heures calendaires pour informer l’ACHETEUR et procéder à la LIVRAISON conformément aux délais mentionnés sur la fiche PRODUITS et suivant les modalités prévues en Annexe 2.
6.2.4. Facturation
Pendant la procédure de commande, l’ACHETEUR devra saisir les informations nécessaires à la facturation (l’astérisque (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande de l’ACHETEUR soit traitée par SIC). L’ACHETEUR doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON. L’ACHETEUR devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi et communiquer ses coordonnées bancaires avant de cliquer sur le bouton permettant de confirmer la commande. Ni le bon de commande que l’ACHETEUR établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande adressé à l’ACHETEUR par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, l’ACHETEUR recevra l’original de la facture à la LIVRAISON des PRODUITS.
6.3. Date de la commande – Expédition – Livraison
Les délais mentionnés sur le Site comprennent le délai de confirmation par SIC de la commande, le délai de la préparation de la commande par SIC ainsi que le délai de livraison du transporteur utilisé.
Les délais commencent à courir lorsque SIC est informée du contenu de la commande, c'est-à-dire au moment de la passation de celle-ci par l’ACHETEUR sur le SITE ; il s’agit de délais exprimés en jours calendaires.
S’agissant des PRODUITS avec une disponibilité future (délai de réassort ou de commande), ces délais sont propres à chaque PRODUIT. Ils seront décrits sur la fiche PRODUIT de la BOUTIQUE. Il appartient à l’ACHETEUR d’en prendre connaissance.
Les PRODUITS sont livrés à l’adresse livraison indiquée par l’ACHETEUR lors du processus de commande.
Les modes de livraison suivants peuvent être proposés:
- Livraison En Colissimo France, Colis Privé, pour commandes à destination internationale, Colissimo International.
- Livraison dans un relais-colis selon les modalités disponibles sur le Site, (Exceptionnellement, le mode de livraison Mondial Relay est indisponible)
- Livraison à domicile selon les modalités disponibles sur le Site, Lors de sa commande, l’ACHETEUR peut choisir un mode unique de LIVRAISON par SIC. Les modalités de LIVRAISON sont détaillées en Annexe 2.
6.4. Prix
Pour tous les PRODUITS, l’ACHETEUR trouvera sur le Site des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage, de l’adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi).
Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande.
Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur Hors Taxe (HT) du PRODUIT vendu.
Les prix des fournisseurs de SIC sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le Site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière type prix vil ou nul. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la commande est passée par l’ACHETEUR.
6.5. Disponibilité des PRODUITS
En fonction du PRODUIT concerné, SIC peut appliquer une gestion des stocks «à flux tendu». Par conséquent, selon le cas, la disponibilité des PRODUITS dépend de ces stocks. SIC s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les PRODUITS soient disponibles.
L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les ACHETEURS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par SIC en renseignant leurs coordonnées pour ce faire.
En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, SIC s’engage à informer l’ACHETEUR dans le délai de quarante-huit (48) heures calendaires tel que visé à l’article 6.2.3 des présentes Conditions Générales.
Dans l’hypothèse ou un PRODUIT serait indisponible, l’ACHETEUR peut également, s’il le souhaite, demander un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalent en contactant le service client.
Si l’ACHETEUR décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.
6.6. Catégories de CLIENTS
Les Acheteurs peuvent, au fil de leur achats et en fonction de ceux-ci accéder au Statut VIP.
Les critères posés pour ces Statuts sont :
• Critères VIP 1 :
- Ancienneté de plus de 3 ans
- Génère 450€ de chiffre d'affaires par an
• Critère VIP 2 :
- Génère 450€ de chiffre d'affaires par an.
7. DROIT DE RÉTRACTATION
Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la «politique de rétractation», politique disponible en Annexe 1 des présentes et accessible en bas de chaque page du Site via un lien hypertexte.
8. PAIEMENT
8.1. Moyens de paiement
Lorsqu’il choisira son moyen de paiement, l’ACHETEUR sera redirigé vers le Site sécurisé correspondant à ce choix afin de procéder au paiement. En l’occurrence, l’ACHETEUR se déclare informé du fait que tout paiement sur le SITE se fait via le prestataire de service de paiement HiPay, dont les conditions contractuelles sont disponibles ici sur le Site internet d’Hipay (https://www.hipay.com).
Dans ce cadre, l’ACHETEUR garantit à SIC qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
En communiquant son numéro de carte de crédit, l’ACHETEUR autorise SIC à débiter le montant total de la commande dans les conditions visées à l’article 6.
Toutes les mesures nécessaires seront alors prises pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.
8.2. Date de paiement
Conformément aux dispositions de l’article 6 des présentes, en cas de paiement unique par carte de crédit, le compte de l’ACHETEUR sera débité dès la confirmation de la disponibilité des PRODUITS par SIC.
En cas de LIVRAISON partielle, le montant total sera débité du compte de l’ACHETEUR au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié. Si l’ACHETEUR décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément aux dispositions de l’article 6.5 des présentes Conditions Générales.
9. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
SIC reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par l’ACHETEUR.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert à l’ACHETEUR, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.
10. GARANTIES
Tout ACHETEUR bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des PRODUITS, telles que détaillées ci-dessous.
10.1. Garantie de conformité
Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». Article L.217-15 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Dans ce cadre, le VENDEUR est susceptible de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.(attention ici encadré). (encadré)L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du PRODUIT. (Article L.217-12 du Code de la Consommation) En cas de défaut de conformité, l’ACHETEUR pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix de l’ACHETEUR est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, le VENDEUR pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par l’ACHETEUR. Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation seraient impossibles, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par l’ACHETEUR à l’adresse figurant sur la BOUTIQUE du VENDEUR. Enfin, l’ACHETEUR est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du PRODUIT pendant les six (6) mois suivant la délivrance du PRODUIT, ce délai étant porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016. Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les PRODUITS par le VENDEUR.
Article 10.2. Garantie des vices cachés
Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)
Cette garantie permet à l’ACHETEUR qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.
Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation seraient impossibles, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par l’ACHETEUR à l’adresse figurant sur la BOUTIQUE du VENDEUR. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’ACHETEUR dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil).
Article 10.3. Pièces détachées
Le cas échéant, l’ACHETEUR sera nécessairement informé sur la BOUTIQUE de la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation d’un PRODUIT sur le marché seront disponibles. Ce délai sera à nouveau confirmé par écrit lors de l’accusé de réception de la commande, ou sur la facture du PRODUIT.
11. RESPONSABILITÉS
Il est précisé que la responsabilité de SIC ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable à l’ACHETEUR, notamment lors de la saisie de sa commande.
SIC ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par l’article 1218 du Code Civil ou la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
Il est par ailleurs précisé que SIC sera seule responsable des dommages directs causés à l’ACHETEUR à raison de la commande ou de l’achat de PRODUITS vendus par SIC sur le Site.
SIC est responsable de l’ensemble des contenus publiés par ses soins sur sa BOUTIQUE, et s’engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite dès qu’elle en aura connaissance. La notification des contenus manifestement illicites peut se faire par courriel à l’adresse serviceclient@mybeautyfactory.fr et par courrier en recommandé avec accusé de réception selon les formes prescrites par l’article 6 I 5) de la loi du 21 juin 2004.
12. DONNÉES PERSONNELLES
S’agissant des traitements de données à caractère personnel effectués sur le SITE, SIC renvoie l’ACHETEUR à sa Politique de confidentialité accessible à l’adresse : mybeautyfactory.fr
13. VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les ACHETEURS à méconnaître les présentes Conditions Générales.
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.
14. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués par un ACHETEUR auprès de SIC en tant que VENDEUR en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne. Les présentes Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par SIC à tout moment. Il est toutefois précisé que les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Ainsi, les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.
15. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE
LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPÉTENTS.
Toutefois, préalablement à tout recours judiciaire, l’ACHETEUR est invité à contacter le service après-vente / réclamation de SIC. Si aucun accord n’est trouvé, sera alors proposée une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité. La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend pourra être soumis à un médiateur conventionnel ou judiciaire.
Cette procédure de médiation pourra être initiée :
- en saisissant la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR ;
- en saisissant le médiateur choisi par SIC, qui, à défaut d’autre choix exprimé sera celui de la CMAP, située au 39, avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris [voir formulaire disponible sur le Site www.cmap.fr) ].
Dans l’hypothèse où la médiation échouerait, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.
ANNEXE 1
POLITIQUE DE RÉTRACTATION
Principe de rétractation
L’ACHETEUR dispose de la possibilité d’exercer son droit de rétractation dans les quatorze (14) jours suivant la réception effective du PRODUIT livré.
Il pourra ensuite renvoyer ou restituer le PRODUIT à SIC ou à une personne désignée par cette dernière, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que SIC ne propose de récupérer lui-même le PRODUIT.
Délai de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où l’ACHETEUR, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’ACHETEUR, prend physiquement possession du PRODUIT, le jour de la réception et ainsi de la prise en possession du PRODUIT n’étant pas comptabilisé dans ledit délai.
Dans le cas où l’ACHETEUR aurait commandé plusieurs PRODUITS via une seule commande donnant lieu à plusieurs Livraisons (ou dans le cas d’une commande d’un seul PRODUIT livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où l’ACHETEUR, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’ACHETEUR, prend physiquement possession du dernier PRODUIT livré.
Par ailleurs, et dans le cas où le délai de rétractation viendrait à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, celui-ci sera alors prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Toute demande de droit de rétractation doit impérativement être formulée dans le délai sus évoqué, au risque sinon que celle-ci ne puisse être traitée.
Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, l’ACHETEUR doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à l’adresse identifiée au sein de la BOUTIQUE de SIC. Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :
FORMULAIRE DE RETRACTATION
À l’attention de My Beauty Factory Service Retour – TESSI MD LE TOURNEAU 490 Rue des FRENES 44700 PANNES
Numéro de téléphone : 01 84 88 43 42
Adresse de courrier électronique : serviceclient@mybeautyfactory.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :
Référence du PRODUIT
N° de la facture :
N° du bon de commande :
- Commandé le [____________]/reçu le [________________]
- Moyen de paiement utilisé :
- Nom du Client et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
- Adresse du Client :
- Adresse de livraison :
- Signature de l’ACHETEUR (sauf cas de transmission par courriel)
- Date
Pour que le délai de rétractation soit respecté, l’ACHETEUR doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation tel que mentionné ci-dessus.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part de l’ACHETEUR, et lorsque les PRODUITS peuvent effectivement faire l’objet d’un droit de rétractation, SIC s’engage à rembourser la totalité des sommes versées., y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant, le cas échéant, du choix par l’ACHETEUR d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par SIC) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où SIC est informée de la volonté de l’ACHETEUR de se rétracter.
SIC procédera le cas échéant au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’ACHETEUR aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’ACHETEUR convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’ACHETEUR.
SIC peut différer le remboursement jusqu’à réception du PRODUIT ou jusqu’à ce que l’ACHETEUR ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Modalités de retour
L’ACHETEUR devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter, renvoyer le bien, à l’adresse indiquée au sein de la BOUTIQUE de SIC.
Ce délai est réputé respecté si l’ACHETEUR renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
De plus, et conformément à l’article L.221-23 du Code de la Consommation, les frais de retour sont réputés être à la charge de l’ACHETEUR.
État du bien retourné
Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes de SIC et comporter notamment tous les accessoires livrés.
En outre, l’ACHETEUR devra impérativement retourner à SIC les PRODUITS dans un état propre à une nouvelle commercialisation, dans leur conditionnement et emballage initial, y compris les Coffrets Box. Dans le cas où le PRODUIT serait retourné incomplet, endommagé, en ce y compris son emballage, celui-ci ne pourra être ni repris, ni échangé, ni faire l’objet d’un remboursement.
Dans l’hypothèse, où l’ACHETEUR souhaiterait retourner une BOX, il devra la restituer impérativement dans son intégralité.
Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne saurait notamment pouvoir être exercé dans les cas tels que visés par l’article L.221-28 du Code de la Consommation.
ANNEXE 2
POLITIQUE DE LIVRAISON
Zone de LIVRAISON
La livraison des produits vendus et expédiés par SIC s’effectue en France Métropolitaine et à l'étranger dans certains pays uniquement listés ci-dessous :
- Zone 1 Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg ;
- Zone 2 Autriche, Royaume-Uni, Espagne (hors territoires spécifiques), Portugal ;
- Zone 3 Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suisse ;
- Zone 4 Territoires spécifiques de l'Espagne (Baléares, Canaries, Ceuta, Melilla).
Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que l’ACHETEUR aura indiquée(s) au cours du processus de commande.
Délai d’expédition
Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS en stock sont mentionnés sur le Site ainsi qu’au sein de la BOUTIQUE de SIC.
Ces délais s’entendent en jours ouvrés, hors weekends ou jours fériés ou chômés.
Un message électronique sera automatiquement adressé à l’ACHETEUR au moment de l’expédition des PRODUITS, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.
Délais & Frais de LIVRAISON
Au cours du processus de commande, l’ACHETEUR est informé des délais et formules d'expédition possibles pour les PRODUITS achetés. Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode et du lieu de LIVRAISON. Ils sont indiqués sur la BOUTIQUE de SIC. Le montant de ces coûts sera dû par l’ACHETEUR en sus du prix des PRODUITS achetés.
En cas de commande donnant lieu à plusieurs LIVRAISONS, les frais de LIVRAISON ne seront facturés que pour un seul envoi.
Le détail des délais et frais de LIVRAISON est détaillé sur le SITE, soit sur la fiche PRODUITS, soit au sein du récapitulatif de commande.
Modalités de LIVRAISON
La LIVRAISON est entendue directement dans l’habitation de l’ACHETEUR. Par conséquent, il appartient à l’ACHETEUR de vérifier que le PRODUIT peut être livré facilement par le transporteur.
En cas de doute sur la possibilité de livrer les PRODUITS dans des conditions normales d’accessibilité, l’ACHETEUR est invité à contacter le service réclamation de SIC.
Tout surcoût lié à l’impossibilité de livrer le PRODUIT commandé par l’ACHETEUR pourra donner lieu à la facturation de nouveaux frais.
Le colis sera remis à l’ACHETEUR contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité.
Problèmes de LIVRAISON
L’ACHETEUR est informé de la date de LIVRAISON fixée au moment où il choisit le transporteur, à la fin de la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la commande. Il est précisé que les LIVRAISONS seront effectuées sous trente (30) jours maximum. A défaut, l’ACHETEUR peut mettre en demeure le VENDEUR de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat.
Il est rappelé que le VENDEUR est responsable jusqu'à la LIVRAISON du PRODUIT à l'ACHETEUR.
L'ACHETEUR dispose d'un délai de trois (3) jours pour notifier à SIC ainsi qu'au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la LIVRAISON.
Chaque ACHETEUR est invité à ne pas accepter ses PRODUITS dans l'hypothèse où il constaterait un quelconque dommage dû au transport.
